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Imposition des entreprises à Malte

Les entreprises maltaises sont soumises à l’impôt au taux de 35 % sur leurs revenu et gains en capital dans le monde entier. Le gouvernement maltais a mis en place différentes incitations fiscales pour les entreprises et leurs actionnaires sur distribution d’un dividende. 

Réseau mondial sur la double d’imposition

Malte dispose également d’un réseau mondial sur la double imposition via la signature de conventions avec des pays. À ce jour, le pays en a conclu plus de 65 pour éviter la double imposition. Les conventions maltaises sont en grande partie basées sur le modèle de convention de l’OCDE et accordent un allègement de double imposition, via la méthode du crédit d’impôt.

Système d’abattement intégral

Malte utilise le système d’abattement intégral au titre duquel l’impôt payé par l’entreprise est imputé sur les obligations fiscales des actionnaires lors du paiement du dividende, ce qui signifie qu’aucun autre impôt n’est exigible de la part de l’actionnaire lorsqu’il reçoit ses dividendes.

Holdings à Malte

Les holdings enregistrées à Malte qui reçoivent des revenus de dividendes ou des gains en capital issus de filiales non résidentes ou de revenus provenant de la cession de cette même holding, peuvent demander une exonération de participation et par conséquent, le revenu de dividendes ne sera pas assujetti à l’impôt sur le revenu maltais.     

Versement des intérêts et des royalties

Aucun impôt n’est retenu sur les intérêts et les royalties versés aux bénéficiaires non-résidents.  Aucun impôt n’est retenu sur le versement de dividendes, quelles que soient la résidence et la nationalité des actionnaires.

Directives européennes

Depuis que Malte est membre de l’Union européenne, elle a accès aux directives européennes telles que :

  • La directive mères-filiales : l’objectif de cette directive est d’établir un régime fiscal commun applicable dans le cas des sociétés mères et de filiales lorsqu’elles sont localisées dans différents États membres ;
  • La directive sur les fusions : son objectif est de lever les obstacles fiscaux aux réorganisations transfrontalières impliquant des entreprises situées dans deux États membres ou plus ;
  • La directive épargne : elle vise à mettre en œuvre la retenue à la source en vigueur dans l’Union européenne, obligeant les États membres à fournir à d’autres États membres des informations sur les intérêts payés afin d’obtenir une imposition effective des paiements dans l’État membre où le contribuable est fiscalement domicilié ; et
  • La directive sur les intérêts et les redevances : la finalité de cette directive est d’établir un régime fiscal commun applicable aux paiements des intérêts et des royalties réalisés entre des entreprises associées localisées dans différents États membres.
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