Tax and Legal Framework

Cadre juridique et fiscal

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Imposition à Malte

Avec une planification et une structuration adaptées, le régime fiscal maltais combiné à son réseau étendu de conventions en matière de double imposition permet aux investisseurs qui utilisent Malte comme base d’affaires de parvenir à une efficacité fiscale considérable. En quelques mots, voici les principaux avantages que Malte peut offrir :

  • Seul état membre de l’Union européenne (UE) à offrir un système d’abattement intégral ;
  • Réseau étendu de traités de double imposition et avec presque tous les pays majeurs de l’OCDE, plus certains avantages malgré l’absence de traité bilatéral en vigueur ;
  • Système de crédit d’impôt sur le chiffre d’affaires remboursable sous forme de dividendes aux actionnaires, résidents et non-résidents ; et
  • Statut de résident fiscal idéal pour les particuliers. L’un des principaux avantages du système fiscal maltais est l’adoption depuis 1948 d’un principe d’abattement intégral faisant de Malte le seul état membre de l’UE avec un tel système en vigueur.

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu à Malte

Malte est le seul pays de l’UE dont le système d’abattement intégral est intégré à la législation en matière d’impôt sur le revenu. Avec ce système d’abattement intégral, les bénéfices imposés au niveau de l’entreprise ne sont pas assujettis à un impôt supplémentaire au niveau des actionnaires, ces derniers recevant un crédit complet pour tout impôt payé par la société sur les bénéfices versés.

Le taux de l’impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %, mais les actionnaires ont droit à un crédit d’impôt sur l’impôt payé au niveau de la société sur les bénéfices versés. Le taux de ce crédit d’impôt dépend de la nature des bénéfices distribués et si un allégement de la double imposition a été demandé.

En outre, Malte adopte le régime des filiales non résidentes et prévoit une exemption de frais sur les dividendes et plus-values réalisées sur les placements lorsque certaines conditions sont réunies.

Base d’imposition

À Malte, les prélèvements fiscaux dépendent de la résidence et du domicile de la personne. Les entreprises constituées à Malte sont considérées comme résidentes et domiciliées à Malte et donc imposées sur leurs revenus globaux et leurs gains en capital. Les entreprises qui n’ont pas été constituées à Malte, mais dont la gestion ou le contrôle est exercé à Malte, sont considérées comme étant résidentes, mais pas domiciliées à Malte. Ces entreprises sont imposées uniquement sur le revenu provenant de Malte et sur le revenu de source étrangère versé (reçu) à Malte, à l’exclusion des gains en capital, versés ou non. Les entreprises qui ne sont ni constituées à Malte, ni gérées et contrôlées localement sont uniquement assujetties à l’impôt sur le revenu et sur les plus-values provenant de Malte.

Autres taxes

Droits de douane et d’accise

Depuis l’adhésion de Malte à l’UE, la réglementation douanière maltaise suit les procédures de l’Union européenne. Cela signifie que les marchandises importées d’autres états membres de l’UE sont soumises à la TVA dès leur sortie du bureau de douane, tandis que les marchandises provenant de l’extérieur de l’UE sont soumises aux règlementations en matière de douanes et d’accise.

Taxe sur la valeur ajoutée

La réglementation sur la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») à Malte s’inspire de la loi européenne en matière de TVA. La TVA est perçue sur les biens et les services fournis à Malte, sur les acquisitions intracommunautaires et sur les importations. Le taux normal de la TVA est de 18 %, cependant un taux inférieur de 5 % est appliqué pour les supports imprimés, les produits de confiserie et le matériel électrique. Un taux de TVA de 7 % est appliqué pour les locations de villégiature. Aucune TVA n’est exigible sur les exportations et les livraisons intracommunautaires, le transport international, le transport national de voyageurs, la nourriture, les produits pharmaceutiques et la fourniture et réparation de navires et d’aéronefs. La vente et la location de biens immobiliers, les services bancaires et d’assurance, la santé, l’éducation et la radiodiffusion sont exonérés de TVA.

En règle générale, toutes les personnes (entreprises ou particuliers) fournissant des biens ou des services assujettis à la TVA à Malte sont tenues de s’immatriculer.

Imposition des personnes physiques

Les personnes physiques sont soumises à l’impôt sur le revenu selon des taux progressifs, jusqu’à un taux maximum de 35 %. Les personnes physiques résidentes et domiciliées à Malte sont assujetties à l’impôt sur leurs revenus globaux et leurs gains en capital. Les personnes physiques qui sont résidentes, mais non domiciliées à Malte sont assujetties à l’impôt sur les revenus provenant de Malte et les revenus étrangers versés à Malte. Aucun impôt sur le revenu n’est exigible sur les gains en capital étrangers, versés ou non. Les personnes physiques non résidentes ne sont taxées à Malte que sur les revenus provenant de Malte.

Lorsqu’il s’applique à un individu, le terme « résident » à Malte se rapporte à une personne qui réside à Malte à l’exception des absences temporaires que le Ministère du Revenu considère comme raisonnables et compatibles avec la demande de résidence à Malte.

Le terme « domicile » n’est pas défini dans la loi de l’impôt sur le revenu, mais le Ministère du Revenu considère le domicile d’un individu comme étant l’unité territoriale qui réglemente des aspects tels que le mariage, la succession et la capacité juridique en général.

Les personnes physiques assujetties à l’impôt à Malte sont tenues de produire une déclaration annuelle de revenus comprenant tous les revenus imposables de ladite année. Les couples mariés ont la possibilité de produire une déclaration de revenus conjointe comprenant les revenus des deux époux. Dans le cas où un couple marié opte pour la déclaration de revenus conjointe, l’impôt sera calculé sur le revenu total du couple au taux d’imposition des personnes mariées, ou bien sur le revenu de chacun des époux séparément au taux d’imposition correspondant à celui de personnes célibataires ou de parents.

Cadre juridique à Malte

Une entreprise à Malte est l’outil idéal pour exercer de nombreuses activités, depuis la propriété immobilière à la gestion d’activités de commerce électronique et la prestation de services financiers autorisés. Il faut généralement 2 à 3 jours ouvrables pour créer son entreprise à Malte et la procédure est relativement simple. Le cadre juridique maltais propose un système qui s’appuie sur les modèles du droit commun et du droit civil. Alors que ce cadre est basé sur le modèle de droit civil du continent européen, la majeure partie des législations administrative et fiscale sont construites sur le modèle britannique. Conformément aux directives de l’UE, le droit des sociétés maltaises, régit par la loi sur les sociétés, repose essentiellement sur le droit des sociétés anglais. Les compagnies maritimes sont régies par la loi sur la marine marchande. La loi sur les sociétés définit les types de personnes morales ou les partenariats commerciaux qui peuvent être établis.

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